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Date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises bénéficiaires de la franchise en base de TVA

Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arrco (pour les redevables mensuels) Date limite de paiement des cotisations Agirc-Arcco pour les redevables trimestriels (sauf option pour un paiement mensuel)

Pour les sociétés, hors sociétés anonymes (départements 75, 92, 93, 94), dont les 2 premiers chiffres du code INSEE va de 79 à 99, dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la TVA au titre des opérations réalisées au titre du mois de juin 2023, pour les redevables de la TVA selon une périodicité

Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), sauf si paiement le 5

Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en juin 2023 Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable :     –   aux salaires et pensions versés à des non-résidents au

Date limite de paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et, le cas échéant, des contributions additionnelles pour un exercice clos le 31 mars 2023 Date limite de dépôt, avec le relevé de solde d’impôt sur les sociétés, des déclarations de crédits et de réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés pour un

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2023 versés en juillet 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2023 versés en juillet 2023 Date limite de paiement de cotisations dues pour les salaires de juin 2023 versés en juillet 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2023 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie,

Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes d’associés au cours du mois de juin 2023

Transmission de la DSN pour les salaires de juin 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires de juin 2023 Date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires de juin 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)