Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement forfaitaire non libératoire et prélèvements sociaux dus à la source en cas de paiement de revenus distribués et/ou d’intérêts de comptes courants d’associés au cours du mois d’avril 2023
Dividendes et intérêts de comptes courants d’associés Lire la suite »
Date limite de paiement de l’acompte provisionnel unique de contribution sur les revenus locatifs due au titre de l’exercice clos le 31 mai 2023
Contribution sur les revenus locatifs (entreprise relevant de l’IR) Lire la suite »
Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires d’avril 2023 Pour les employeurs payant mensuellement les cotisations, date limite de paiement des cotisations dues pour les salaires d’avril 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement FNAL, contribution solidarité-autonomie, CSG, CRDS)
Date limite de dépôt de la déclaration et du paiement de la retenue à la source applicable aux revenus mobiliers versés à des non-résidents en avril 2023
Retenue à la source pour les non-résidents Lire la suite »
Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA et de la déclaration des données statistiques (ex-DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour les opérations réalisées au titre du mois d’avril 2023
Transmission de la DSN pour les salaires d’avril 2023 versés en avril 2023 Collecte et déclaration du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires versés en avril 2023 Date limite de paiement des cotisations dues à raison des salaires d’avril 2023 versés en avril 2023 (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance chômage, versement transport,
Date limite du prélèvement mensuel des cotisations provisionnelles de l’année 2023, sauf option pour un paiement le 20 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS) Date limite de paiement des cotisations provisionnelles au titre du 2ème trimestre 2023 (maladie-maternité, retraite, décès-invalidité, allocations familiales, CSG, CRDS), pour ceux qui ont opté pour un paiement trimestriel
Travailleurs indépendants Lire la suite »
Date limite de dépôt de la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022 Date limite de paiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due au titre de 2022
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Lire la suite »
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et des annexes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 (un délai de 15 jours supplémentaire est admis pour les personnes faisant le choix de la télétransmission en mode EDI ou EFI)
Impôt sur les sociétés Lire la suite »
Pour les entreprises relevant du régime simplifié d’imposition, date limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA (CA 12) au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Pour les entreprises redevables de la TVA déposant leur déclaration annuelle à cette date et qui sont également soumises aux taxes sur l’affectation des véhicules à
