Indicateurs du climat des affaires dans le secteur de l’information et de la communication – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021   Septembre 2021   Août 2021  108  Juillet 2021  106  Juin 2021  107  Mai 2021  103  Avril 2021  102  Mars 2021  99  Février 2021  96  Janvier 2021 98 Source : […]

Lire la suite

Tarifs des Notaires – Actes relatifs principalement aux baux et à la gestion des biens immobiliers et fonciers – 2021

Les baux de gré à gré et les sous-baux donnent lieu, à la perception : s’il s’agit d’un bail d’habitation ou professionnel et d’habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus, d’un émolument égal à un demi-mois de loyer ; s’il s’agit d’un bail à ferme, à nourriture, à métayage :           o   pour le […]

Lire la suite

Tarifs des administrateurs judiciaires et des commissaires à l’exécution du plan – 2021

1/ La rémunération de l’administrateur judiciaire L’émolument prévu au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est ainsi fixé : lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant […]

Lire la suite

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce et la réparation automobile (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021  104  Septembre 2021  104  Août 2021  108  Juillet 2021  111  Juin 2021  116  Mai 2021  105  Avril 2021  96  Mars 2021  96  Février 2021  91  Janvier […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Suspension de poursuites et difficultés d’assignation – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès 20,22 € Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier […]

Lire la suite

Indice du climat des affaires dans les services – Année 2021

Indice du climat des affaires dans les services (référence 100 en 1979) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021 114  Septembre 2021 110  Août 2021  109  Juillet 2021  111  Juin 2021  112  Mai 2021  107  Avril 2021  92  Mars 2021  94  Février 2021  88  Janvier 2021 92 Source : […]

Lire la suite

Tarifs des mandataires judiciaires et des liquidateurs – 2021

L’émolument prévu au profit du mandataire judiciaire pour l’ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire est fixé à 2 351,25 €. L’émolument prévu au profit du liquidateur est également fixé à 2 351,25 €. Le liquidateur perçoit pour l’ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, un émolument fixé à 2 351,25 €. […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Prestations diverses – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Mainlevée quittance au tiers saisi 20,22 € Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d’opposition-jonction 18,08 € Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 37,24 € Procès-verbal de […]

Lire la suite

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail – Année 2021

Indice du climat des affaires dans le commerce de détail (référence 100 en 1991) 1/ Année 2021 Période Indice Décembre 2021   Novembre 2021   Octobre 2021  99  Septembre 2021 96 Août 2021  100  Juillet 2021  102  Juin 2021  99  Mai 2021  97  Avril 2021  86  Mars 2021 89 Février 2021  86  Janvier 2021 96 […]

Lire la suite

Tarifs des Huissiers de justice – Mise en vente forcée des biens saisis – 2021

Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Certification d’accomplissement des formalités de publicité de vente 37,23 € Acte de vérification et d’enlèvement 56,38 € Acte d’inventaire et d’enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 56,38 € Procès-verbal d’apposition d’avis 45,75 € Procès-verbal d’inventaire 56,38 […]

Lire la suite