Ensemble des ménages Période Indice Variation mensuelle Hausse des prix sur 1 an Décembre 2021 107,85 + 0,2 % + 2,8 % Novembre 2021 107,64 + 0,4 % + 2,8 % Octobre 2021 107,25 + 0,4 % + 2,6 % Septembre 2021 106,81 – 0,2 % + 2,2 % Août 2021 107,05 + 0,6 % […]
Année 2021 - Indices, taux, barèmes juridiques
Indice des prix des produits de grande consommation dans la grande distribution – Année 2021
Indice des produits de grande consommation dans la grande distribution (référence 100 en 2015) Période Indice Variation trimestrielle Variation sur 1 an Décembre 2021 103,54 + 0,3 % + 0,5 % Novembre 2021 103,19 + 0,4 % + 0,2 % Octobre 2021 102,81 + 0,0 % + 0,0 % Septembre 2021 102,80 – 0,5 % […]
Tarifs des Notaires – Actes concernant la protection des membres de la famille – 2021
L’option par le conjoint survivant pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 […]
Tarifs des Notaires – Formalités – 2021
1/ Coût des formalités relatives au crédit et à l’immobilier Donnent lieu à la perception d’émoluments fixes, les prestations indiquées ci-dessous : DESIGNATION DE LA PRESTATION EMOLUMENT Attestation de créancier 7,54 € Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement) 7,54 € Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l’extrait […]
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux contrats et conventions liés à l'activité économique – 2021
Le compromis signé dans le cadre d’un litige donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 7,54 €. Le contrat de franchisage donne lieu, à la perception d’un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,645 % De 6 500 € à […]
Tarifs des Notaires – Prestations relatives aux prêts, dettes et sûretés participant à l'activité économique – 2021
L’acte de consentement à l’antériorité donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l’antériorité, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 0,645 % De 6 500 € à 17 000 € 0,266 % De 17 000 € à 60 000 € 0,177 % Plus de 60 000 […]
Tarifs des Notaires – Prestations relatives au patrimoine et à la propriété de l’activité économique – 2021
Les prestations en matière d’échange donnent lieu à la perception : s’agissant de l’échange bilatéral, d’un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à […]
Tarifs des Notaires – Actes relatifs à la pérennité des liens familiaux – 2021
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif donne lieu à la perception d’un émolument fixe de 84,51 €. Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial donnent lieu à la perception : lorsqu’il n’y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est […]
Notaire – Taux de cotisation de la garantie collective – Année 2021
Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession. Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2021 afin […]
Tarifs des Notaires – Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation – 2021
L’attestation notariée donne lieu à la perception d’un émolument proportionnel, selon le barème suivant : TRANCHES D’ASSIETTE TAUX APPLICABLE De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 1,064 % De 17 000 € à 30 000 € 0,726 % Plus de 30 000 € 0,532 % Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à […]