Taux de l’intérêt égal applicables au cours du 2nd semestre 2020 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,11% Pour tous les autres cas : 0,84 % Exemples d’application Conditions générales de vente entre professionnels => Taux minimum des pénalités de retard de paiement : 2,52 % (3 fois […]
Année 2020 - Indices, taux, barèmes juridiques
Barème 2020 des redevances de procédures devant l’Institut national de la propriété industrielle
Indices du prix du pétrole et dérivés (référence 100 en 2010) Brevets d’invention, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection Dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 26 € Dépôt d’une demande de certificat complémentaire de protection (n’incluant pas la première annuité de maintien […]
Tarifs des insertions au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) – Année 2020
1/ Coût des insertions au BODACC Nature de l’insertion En euros Personne physique Personne morale Immatriculation principale d’une personne physique requise pour cause de création d’établissement Gratuit – Immatriculation d’une personne morale (constitution sans activité ou avec création d’établissement) – Gratuit Immatriculation principale requise suite à prise d’un fonds en location-gérance Gratuit Gratuit Immatriculation principale […]
Tarifs des annonces et insertions publiées au Journal Officiel – Année 2020
1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 […]
Tarifs de publication des annonces judicaires et légales – Année 2020
Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales est fixé de la manière suivante, par Département. DEPARTEMENT Tarif hors taxe de la ligne (en €) 01 AIN 4,07 02 AISNE 4,07 03 ALLIER 4,07 04 ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,07 05 HAUTES ALPES 4,07 06 ALPES MARITIME 4,07 07 ARDECHE 4,07 […]