Constatant que ses temps de pause ne sont pas respectés, un salarié demande à son employeur le versement d’une indemnité. Sauf que les documents fournis par le salarié ne permettent pas de prouver ses dires, estime l’employeur. A-t-il raison ?
Actualités
Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?
Le dépôt d’une marque auprès des services de l’INPI permet d’en acquérir la propriété exclusive sur le territoire français. Comment faire lorsque l’on souhaite également en avoir la propriété à l’échelle européenne ?
Comment protéger sa marque à l’échelle européenne ?
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Comptes détenus à l’étranger : bientôt inscrits dans le FICOBA ?
FICOBA : un contenu bientôt élargi ! Pour rappel, tout détenteur de comptes bancaires en ligne situés à l’étranger est tenu de le déclarer à l’administration fiscale et ce, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la fraude et la criminalité financière. Dans le sillage de cette obligation, le Gouvernement vient d’annoncer la prochaine inscription […]
Usurpation d’identité : l’alerte de la DGCCRF
La DGCCRF vient de publier une alerte sur une arnaque impliquant l’usurpation de son identité. Comment la repérer ? Comment vous en prémunir ?
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Annulation de vol : qui doit prouver quoi ?
A la suite d’une annulation de son vol, une passagère demande une indemnisation à la compagnie aérienne… Que cette dernière refuse de payer, estimant que la passagère n’apporte aucun élément permettant de prouver que son vol a bien été annulé… Qu’en pense le juge ?
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Recours à l’aide à domicile : un dispositif expérimental revu et corrigé
Un dispositif expérimental de versement contemporains des aides financières a été créé au profit des particuliers qui recourent à certaines activités de services à la personne. Ce dispositif vient (déjà) d’être aménagé…