Prolongation des mesures relatives au fonctionnement des assemblées générales

La loi du 31 mai relative à la gestion de la crise sanitaire prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 l’ensemble des mesures concernant le fonctionnement des assemblées et des organes dirigeants des sociétés pendant la crise sanitaire. Les associés peuvent délibérer par conférence téléphonique ou audiovisuelle ou voter par correspondance sans qu’une clause des statuts ne soit nécessaire, ni ne puisse s’y opposer. Les décisions collectives peuvent aussi être prises par voie de consultation écrite. Ces facilitations s’appliquent aussi aux organes dirigeants.