Le projet de loi de finances a été adopté avec l’article 49-3 de la Constitution le 19 octobre (ainsi que Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, par 49-3 également, le 20 octobre). Voici les mesures qui impactent les TPE et PME.
Concernant les entreprises :
- Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans, en 2023 et en 2024. Cette suppression vise à accroître la compétitivité des entreprises françaises, notamment dans le secteur industriel. Pour 2023, les taux effectifs d’imposition seraient diminués de moitié, avant de totalement disparaître au 1er janvier 2024. De la sorte, le taux maximal de CVAE passerait l’année prochaine de 0,75 % à 0,375 %.
- Cette suppression va entraîner un ajustement du plafonnement de la CET (contribution économique territoriale), composée de la CFE et de la CVAE. Ainsi, pour la CET due au titre de 2023, le taux de 2 % serait abaissé à 1,625 %. Le taux serait diminué à 1,25 % au 1er janvier 2024.
- Prolongation du bouclier tarifaire à destination des TPE qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros pour limiter la flambée des factures d’électricité.Le taux de CSPE (ex TICFE) est maintenu à 0,5 €/MWh pour les petites entreprises jusqu’au 31 janvier 2024. La hausse des prix sera donc limitée à 15 % en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l’électricité. Ainsi, ce sont 3 milliards d’euros qui sont prévus à destination des entreprises.
- Mise en place d’un coup de pouce fiscal aux PME soumises au taux réduit d’impôt. Le plafond des bénéfices soumis au taux réduit d’impôt sur les sociétés s’élèverait à 42 500 euros contre 38 120 eurosactuellement, ce qui représente un effort de 170 millions d’euros selon Bercy.
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- Pour les tickets-restaurants, le gouvernement envisage d’augmenter à 13 euros la valeur faciale du titre-restaurant soumise à exonération, de manière à encourager les employeurs à relever leur montant. Actuellement, la valeur ouvrant droit à l’exonération maximale de la part patronale, c’est-à-dire 5,92 euros, doit être comprise entre 9,87 et 11,84 euros.
Sur le volet emploi :
- 3,5 milliards d’euros sont destinés à l’aide à l’embauche d’alternants, avec l’objectif d’atteindre un million d’entrées d’ici 2027.
- France compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficiera d’un soutien exceptionnel de 2 milliards d’euros.
- Le dispositif FNE- Formation dédié à la formation des salariés employés par des entreprises en difficulté est reconduit et doté de 325 millions d’euros.
- Le plan de réduction des tensions de recrutement est prolongé.
D’une manière plus générale, tous les budgets ministériels sont en hausse, sauf ceux de l’Économie et des Finances, des missions « anciens combattants » et « plan de relance ». Les budgets consacrés à la transition énergétique et écologique augmentent de 15%, les crédits de la mission « travail et emploi » de 6,7 milliards d’euros et le budget de l’Éducation nationale de 3,7 milliards (dont 935 millions pour les revalorisations salariales des enseignants).
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