Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Acte de tentative d’exécution, notamment en l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès |
20,22 € |
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Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l’huissier de justice |
20,22 € |
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Acte constatant une difficulté d’exécution, notamment en cas d’appel interjeté par le débiteur |
20,22 € |
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Acte constatant une suspension d’exécution ou une recherche infructueuse |
14,89 € |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (article A 444-23 du Code de commerce)
