1/ Coût des annonces et insertions publiées au Journal officiel
Demandes de recherche et d’exploitation de concessions ou de permis exclusifs de mines et carrières, demandes de permis exclusifs de recherche d’hydrocarbures, de construction et d’exploitation de canalisations de transport (hydrocarbures et produits chimiques) ainsi que de stockage souterrain de ces produits : forfait 820 €
Les cahiers des charges de concessions diverses, et notamment les autorisations spéciales d’importation de pétrole brut, dérivés et résidus, les avis de remboursement anticipé de dettes, les avis divers, les avis d’adjudication et, d’une manière générale, toutes les annonces et insertions dont la publication est rendue obligatoire au Journal officiel par les lois, décrets ou règlements : forfait 820 €
Annonces et insertions concernant les particuliers (hors changement de nom) ou les sociétés, jugements de révision ou de réhabilitation, annonces financières et judiciaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : forfait 205 €
Avis relatifs aux jugements pour fraude fiscale ou décisions judiciaires : forfait 310 €
Demandes de changement de nom : forfait 110 euros.
2/ Coût des annonces et insertions au Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d’entreprises
- Déclarations d’associations et déclarations d’associations syndicales de propriétaires :
o déclaration de création d’association, forfait : 44 € ;
o déclaration de modification d’association, forfait : 31 € ;
o pour les déclarations d’associations dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères, forfait : 150 €.
- A noter : la rémunération pour la déclaration de création d’association inclut forfaitairement le coût d’insertion au Journal officiel de la déclaration de dissolution.
- Publication des comptes annuels incombant aux associations, fondations et aux fonds de dotation, forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 €.
- Insertions relatives aux fondations d’entreprise :
o déclaration de création, forfait : 300 €
o déclaration de modification, forfait : 200 €
o déclaration de dissolution, forfait : 300 €
- Insertions relatives aux fonds de dotation :
o déclaration de création, forfait : 150 €
o déclaration de modification, forfait : 100 €
o déclaration de suspension d’activité, forfait : 100 €
o déclaration de dissolution, forfait : 100 €
Source :
- Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative
- Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l’information légale et administrative (articles 1 et 2)
