Service « Ciclade » : bonne ou mauvaise nouvelle ?
Chaque année, des contrats d’assurance-vie dont le capital n’a pas été versé à leurs bénéficiaires (dits « en déshérence ») et des comptes bancaires inactifs sont clôturés par l’établissement financier qui les détient.
A la suite de cette clôture, les sommes attachées aux contrats et aux comptes sont transférées à la Caisse des dépôts et des consignations, qui les conserve alors pour une durée de 20 ans.
Pour favoriser la restitution de ces sommes à leur propriétaire légitime, un service d’intérêt général nommé « Ciclade » a été mis en place en janvier 2017.
Celui-ci vise à permettre à tout un chacun de savoir s’il est titulaire d’un compte bancaire inactif ou bénéficiaire d’une assurance-vie en déshérence.
La recherche s’effectue en ligne, sur le site ciclade.fr, à partir de données personnelles renseignées sur le formulaire adéquat.
Dans le cas où la recherche aboutit, la personne concernée doit se créer un espace personnel et envoyer une demande de restitution des sommes qui lui reviennent.
Elle peut alors suivre l’instruction de sa demande en temps réel, par le biais d’une messagerie personnalisée et d’une notification par courriel.
Notez que toute demande formulée après 30 ans d’inactivité du compte bancaire ou de déshérence du contrat d’assurance-vie sera rejetée : après un tel délai, les sommes en question sont en effet reversées, de manière définitive, à l’Etat ou aux collectivités d’Outre-mer.
Source : Actualité du site impots.gouv.fr
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