Taux des prélèvements sociaux appliqués aux revenus d’activité Revenus d’activité (et allocations de pré-retraite versées depuis le 1er janvier 2008 à des salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007), diminués d’un abattement forfaitaire de 1,75 % (calculé sur une base limitée à quatre fois le […]
Taux des prélèvements sociaux – Année 2021 Lire la suite »
Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières
Pour les entreprises commerciales (BIC) Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu : le régime micro-BIC ne s’applique qu’aux exploitants individuels dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année précédente est inférieur à : ○ 176 200 € pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ; ○ 72 600 € pour les
Petite question du jour :
Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.
A tort ou à raison ?
Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? Lire la suite »
Petite question du jour :
Une personne, vaccinée contre la Covid-19, estime que les restrictions de déplacement mises en place dans le cadre du confinement et du couvre-feu ne doivent pas lui être appliquées.
A tort ou à raison ?
Lutte contre la Covid-19 : vacciné, libéré, délivré ? Lire la suite »
Petite question du jour :
Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.
Mais ce dernier lui rappelle qu’en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.
A tort ou à raison ?
Télétravail = "télérepas" ? Lire la suite »
Petite question du jour :
Un salarié, qui bénéficie en temps normal de titres-restaurants mis en place dans son entreprise, les réclame à son employeur.
Mais ce dernier lui rappelle qu’en raison de la situation actuelle, il est en télétravail : parce que le salarié travaille à son domicile et ne subit aucun surcoût pour son déjeuner, il décide de ne pas lui en faire bénéficier pour les périodes télétravaillées.
A tort ou à raison ?
Télétravail = "télérepas" ? Lire la suite »
Petite question du jour :
En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.
Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.
Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?
TVA : récupérable… 2 fois ? Lire la suite »
Petite question du jour :
En raison de la crise sanitaire, une entreprise spécialisée dans la vente de biens n’arrive pas à obtenir le paiement de ses factures, ses clients rencontrant d’importantes difficultés financières.
Le problème, c’est qu’elle a déjà reversé à l’administration fiscale la TVA collectée sur ces factures.
Parce que ses clients ne règlent pas leurs factures, l’entreprise est-elle autorisée à récupérer la TVA déjà reversée à l’administration fiscale ?
TVA : récupérable… 2 fois ? Lire la suite »
La liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale est la suivante : Panama ; Vanuatu ; Fidji ; Guam ; Iles Vierges américaines ; Palaos ; Samoa américaines ; Samoa ; Trinité et Tobago. Source : Arrêté du 26 février 2021 modifiant l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième
Liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale – 2021 Lire la suite »
