Etats des risques : sur quel support ?
Lors d’une vente ou de la location d’un bien immobilier situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (prescrit ou approuvé), dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) doit être établi.
Cet état des risques est édité à partir d’un modèle-type consultable sur les sites web de la Préfecture du lieu de situation du bien immobilier vendu.
Depuis le 3 juillet 2021, il est possible d’établir cet état des risques sur tout autre support que le modèle-type, afin d’informer publiquement et rapidement les futurs acquéreurs ou locataires de l’existence et de l’évolution des risques concernant leurs biens immobiliers.
Pour cela, il faut tout de même que ce support mentionne les mêmes informations que celles prévues par le modèle-type. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en en-tête sont facultatives.
Source : Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
Immobilier : du nouveau concernant l’état des risques naturels et technologiques © Copyright WebLex – 2021
