Quelles sont les conditions d’obtention de la licence générale « faible valeur » ?
L’exportation de biens à « double usage », c’est-à-dire les produits, logiciels et technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, font l’objet d’une réglementation stricte imposant aux professionnels l’obtention d’une licence.
Plusieurs types de licence existent en fonction de la nature du bien que l’on souhaite exporter, dont la licence générale « faible valeur » fait partie.
Cette dernière permet l’exportation de certains biens à double usage, dont la liste est limitativement définie par la réglementation européenne, lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- les biens concernés doivent former une seule commande et être expédiés par un exportateur à un destinataire clairement identifiable en un ou plusieurs envois dont la valeur cumulée ne dépasse pas les 5 000 € ;
- le fractionnement des commandes permettant de dépasser la valeur de 5 000 € est interdit ;
- la valeur totale des exportations de biens provenant du même exportateur vers le même destinataire et pour un même type de biens ne peut dépasser 60 000 € sur une année.
Toutefois, notez que la licence générale « faible valeur » ne permet pas :
- l’exportation des biens concernés s’ils sont destinés entièrement ou en partie à :
- ○ certains usages tels que la production d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires par exemple ;
- ○ une utilisation finale militaire, paramilitaire, de police, de renseignement ou de surveillance par le gouvernement ou une entité agissant au nom ou pour le compte du gouvernement ;
- ○ une utilisation en lien avec la violation des droits de l’homme, des principes démocratiques ou de la liberté d’expression.
- l’exportation de biens pour lesquels la décision individuelle d’autorisation initiale a été annulée, suspendue, modifiée ou révoquée.
En outre, l’entreprise ayant obtenu cette licence a l’obligation de mettre en place un système de suivi pour pouvoir communiquer, sur demande des autorités, la liste de toutes les opérations effectuées dans le cadre de cette licence, indiquant pour chaque opération :
- la nature, la quantité et la valeur des biens exportés ;
- le pays de destination,
- le nom et l’adresse précise du destinataire.
Elle s’assure également de disposer de l’engagement écrit du destinataire indiquant que les biens exportés ne sont pas entièrement ou en partie destinés à l’une des utilisations citées ci-dessus.
Pour obtenir cette licence, il est nécessaire de déposer une demande sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr accompagnée :
- d’un engagement écrit à respecter la règlementation ;
- d’une description des procédures permettant d’assurer le contrôle interne à l’entreprise du respect de la règlementation relative à l’exportation des biens à double usage.
Source : Arrêté du 25 juin 2021 relatif à la licence générale « Faible valeur »
Exportation de biens à « double usage » : qu’est-ce que la licence « faible valeur » ? © Copyright WebLex – 2021
