Un délai supplémentaire de 3 semaines
Pour rappel, le gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales afin de soutenir les agriculteurs ayant perdu une part importante de leurs récoltes du fait de l’épisode de gel survenu entre le 4 et le 8 avril 2021.
Ce dispositif profite aux exploitants ou aux entreprises agricoles identifiés par la MSA (mutualité sociale agricole) comme étant en difficulté.
Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent compléter et renvoyer à la MSA ce formulaire, au plus tard le 29 octobre 2021 (en lieu et place du 8 octobre 2021).
A réception, la MSA adressera un accusé de réception à l’agriculteur concerné et la demande sera ensuite instruite par une cellule spécifique mise en place par le préfet.
La MSA devra ensuite informer les agriculteurs de leur éligibilité en leur adressant un courrier, au plus tard le 22 janvier 2022 (en lieu et place du 31 décembre 2021) comprenant, le cas échéant, le montant de la prise en charge octroyé au regard de leur situation.
Source : Msa.fr, Actualité du 23 juin 2021 : Les prises en charge de cotisations pour les exploitants et employeurs les plus touchés par le gel, mise à jour du 28 septembre 2021
Cotisations sociales des agriculteurs touchés par le gel : un délai supplémentaire ? © Copyright WebLex – 2021
