Bail d’habitation et dépôt de garantie : une conservation (in)justifiée ?
Après le départ de son locataire, un bailleur conserve le dépôt de garantie versé par ce dernier. Abusivement, considère le locataire qui, outre la restitution du dépôt de garantie, réclame alors des indemnités.
Sauf que s’il a conservé le dépôt de garantie, c’est en raison d’un litige avec le locataire sur des réparations locatives, rétorque le bailleur. Pour preuve, il produit un devis établi par un artisan.
Un devis de complaisance, répond le locataire : celui-ci a été établi 4 mois après son départ et alors même que le logement était déjà reloué. Il n’a donc aucune valeur.
Ce que confirme le juge, qui condamne le bailleur à verser des indemnités au locataire.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 8 juillet 2021, n° 20-13304
Bail d’habitation : justifier de la conservation du dépôt de garantie… sur devis ? © Copyright WebLex – 2021
