Précisions sur la notion de faute inexcusable de l’employeur…
Un salarié, victime d’une violente agression sur son lieu de travail, demande à voir reconnue la faute inexcusable de son employeur. Voici pourquoi : peu avant l’accident, il a reçu une lettre anonyme malveillante le menaçant de mort. Un fait qu’il s’est empressé de signaler à son employeur, qui est toutefois resté sans réaction.
Or, le bénéfice de la faute inexcusable est de droit pour les personnes victimes d’un accident du travail, alors même qu’elles ont signalé ce risque à l’employeur avant qu’il se réalise, rappelle le salarié.
Mais, pour l’employeur, la faute inexcusable ne peut pas être ici retenue, puisque le salarié lui a seulement transmis la lettre anonyme : selon lui, il ne s’agissait pas d’une « véritable » alerte…
Mais pour le juge, la seule transmission à l’employeur de la lettre de menaces, dans un contexte de tensions internes à l’entreprise, suffit à prouver que la victime a bel et bien signalé le risque d’agression auquel elle était exposée, avant que ce risque ne se matérialise…
Par conséquent, l’employeur n’ayant pas rempli son obligation de sécurité envers le salarié, sa faute inexcusable doit être retenue.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 08 juillet 2021, n° 19-25550 (NP)
Agression d’un salarié : menace non prise au sérieux = employeur fautif ? © Copyright WebLex – 2021
