Négocier dans une entreprise de moins de 11 salariés sans délégué syndical
Un projet d’accord est rédigé par l’employeur. Il est ensuite communiqué à chaque salarié en vue de son approbation. À cette fin, un vote doit être organisé. Si le projet est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, il acquiert la valeur d’un accord d’entreprise.
Cette modalité de négociation s'applique également aux entreprises sans CSE dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, à condition de pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence au titre des dernières élections professionnelles.
La consultation des salariés
L’employeur définit les modalités d’organisation de la consultation, et les communique aux salariés 15 jours au moins avant la date de la consultation, en même temps que le projet d’accord soumis à leur approbation.
La consultation a lieu pendant le temps de travail et sans l’employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.
À l’issue de la consultation, un procès-verbal de résultat doit être établi et faire l’objet d’une publicité dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l’accord lors son dépôt auprès de l’administration.
Dépôt de l’accord
Si l’accord est valablement approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
