Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :
- Les propriétaires ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI);
- Les sociétés commerciales.
Quels sont les biens concernés par l’obligation déclarative ?
Tous les biens à usage d’habitation situés en France doivent être déclarés.
Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc concernés.
La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
- le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
- le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
- le local est occupé à titre gratuit ;
- le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation.
Les propriétaires doivent également contrôler les éléments mentionnés par l’administration fiscale concernant chacun des biens immobiliers (nombre de pièces,…) et l’informer en cas d’anomalies via la messagerie sécurisée.
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Pour se faire, il faudra adhérer aux services via votre accès individualisé.
Aucune déclaration papier n’est possible.
A noter : Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local. Il est donc important de se conformer à cette nouvelle obligation déclarative pour éviter tout risque de sanction. Compte tenu de la nouveauté et du délai imposé (en 2023), l’administration fiscale a précisé qu’elle ferait preuve de bienveillance sur l’application des pénalités en cas de retard.
En conclusion, cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de locaux d’habitation en France. Elle permet à l’administration fiscale de mieux contrôler la situation fiscale des propriétaires et de lutter contre la fraude fiscale. Il est donc important de se conformer à cette obligation pour éviter toute sanction.
