Toutes les sommes sont-elles concernées ?
Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).
En fonction du placement des sommes concernées (acquisition des titres de l’entreprise, FCPE et SICAV) un accord collectif doit autoriser le déblocage, et le cas échéant, peut restreindre partiellement les avoirs pouvant être débloqués.
Quelles sont les conditions du déblocage ?
Le déblocage est à l’initiative du salarié, il ne peut formuler qu’une seule demande, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000€.
Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage. Toutefois, il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale, le cas échéant, les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées.
Une obligation d’information à ne pas négliger !
Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel. Cette information doit être faite au plus tard le 15 octobre 2022.
