Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou un régime réel d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Sont donc exclues de la mesure les entreprises imposées selon le régime des « micro-entreprises ».
Quels sont les dirigeants éligibles ?
La notion de « chef d’entreprise » doit être entendue dans son acception large.
Sont ainsi considérés comme « chefs d’entreprise » : les dirigeants de l’entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire.
En revanche, le conjoint collaborateur ne peut pas en bénéficier.
Quelles sont les formations qui entrent dans le crédit d’impôt ?
Il s’agit des de formation dépenses qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue : actions de formation, bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience et les actions de formation par apprentissage.
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Pour se faire, il faudra adhérer aux services via votre accès individualisé.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les dépenses de formation doivent être engagées dans l’intérêt de l’entreprise et être déductible du résultat de l’entreprise. Par ailleurs, le crédit d’impôt n’a pas vocation à s’appliquer aux formations qui sont délivrées à titre gratuit et a fortiori aux formations rémunérées.
Comment est calculé le crédit d’impôt ?
Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise) par le taux horaire du Smic au 31 décembre de l’année pour laquelle le crédit d’impôt est calculé.
Pour le micro-entreprises, le taux horaire du SMIC est doublé mais toujours dans le plafond de 40 heures.
Comment est utilisé le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d’entreprise, c’est-à-dire au cours de laquelle l’entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt susvisé.
Si le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d’une année excède le montant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l’excédent non imputé est restitué.
