Pour mémoire, la garantie collective est un mécanisme qui prévoit la solidarité entre tous les notaires. En cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière du dommage est supportée par la profession.
Le taux de cotisation due par chaque notaire pour l’année 2020 afin de financer cette garantie collective est fixé à 0 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Ce taux nul s’explique par la crise sanitaire liée à la covid-19.
Initialement, le taux était fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2017 et 2018.
Il était possible de profiter d’une décote. Elle était appliquée aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 étaitinférieure à 180 000 €. Concrètement, pour les notaires dont la moyenne des produits totaux étaitinférieure à :
- 140 000 €, la décote était de 100 % ;
- 160 000 €, la décote était de 50 % ;
- 180 000 €, la décote était de 25 %.
Source : Arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020
- Arrêté du 18 août 2020 relatif à l’exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2020
