Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Injonction de communiquer et commandement de payer |
20,21 € |
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Commandement de payer précédant la saisie-vente |
20,21 € |
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Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer |
26,59 € |
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Commandement de payer les loyers et les charges |
25,53 € |
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Commandement de payer les charges de copropriété |
25,53 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort |
32,98 € |
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Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l’acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières |
27,66 € |
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Protêt |
18,08 € |
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Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d’appréhension à la demande du créancier gagiste |
27,66 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un émolument dénommé « droit d’engagement des poursuites », ainsi fixé :
- si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d’engagement des poursuites est fixé à 4,29 € ;
- au-delà du seuil de 76 € mentionné ci-dessus, le droit d’engagement des poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :
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TRANCHES D’ASSIETTE |
TAUX APPLICABLE |
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De 0 à 304 € |
5,60 % |
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De 305 € à 912 € |
2,80 % |
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De 913 € à 3 040 € |
1,40 % |
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Plus de 3 040 € |
0,28 % |
Le droit d’engagement des poursuites ne peut être perçu qu’une seule fois dans le cadre du recouvrement d’une même créance.
Il est à la charge du débiteur si le coût de l’acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.
Il reste acquis à l’huissier de justice quelle que soit l’issue de la tentative de recouvrement.
Selon que le coût de l’acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s’impute sur les prestations de recouvrement ou d’encaissement.
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Sommation de faire ou de ne pas faire |
22,34 € |
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Dénonciation au débiteur du procès-verbal d’immobilisation du véhicule avec injonction |
30,85 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
24,47 € |
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Sommation au tiers de remettre le bien |
31,92 € |
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Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer |
31,92 € |
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Sommation au débiteur d’assister à l’ouverture du coffre-fort |
24,47 € |
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Commandement de quitter les lieux |
26,60 € |
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Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges |
26,60 € |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
26,60 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
26,60 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
26,60 € |
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Sommation de prendre parti |
31,92 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement par acte séparé |
53,020 € |
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Mise en demeure du locataire d’avoir à justifier qu’il occupe le logement contenu dans un commandement |
21,28 € |
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument majoré, à savoir :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DELAI DE REFERENCE |
TARIF MAJORE |
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Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution à une audience d’orientation |
24 heures |
89,28 € |
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Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître |
24 heures |
89,28 € |
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Sommation de prendre communication du cahier des charges |
24 heures |
89,28 € |
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Sommation de prendre parti |
24 heures |
89,28 € |
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-14, A 444-15, A 444-19 et A 444-20 du Code de commerce)
