Coronavirus (COVID-19) et aide aux centres de soins de la faune sauvage : principe et modalités
Au vu des difficultés provoquées par la crise sanitaire, une nouvelle aide financière exceptionnelle vient d’être mise en place pour les centres de soins de la faune sauvage.
- Pour qui ?
Seuls y sont éligibles les centres de soins remplissant les conditions suivantes :
- ils respectent les dispositions générales relatives au fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage (dont le détail est disponible ici) ;
- ils sont titulaires d’une autorisation administrative d’ouverture d’établissement détenant des animaux d’espèces non domestiques en cours de validité ;
- le responsable du centre de soins est lui-même titulaire du certificat de capacité pour l’entretien des animaux d’espèces non domestiques en cours de validité ;
- ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage :
- ○ en 2020 ;
- ○ ou au 1er trimestre 2021.
- Demande de l’aide
L’établissement qui souhaite bénéficier de l’aide doit en faire la demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent dont relève son siège social, à savoir :
- la direction départementale de la protection des populations ;
- la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt outre-mer
- ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane.
La demande d’aide peut être faite jusqu’au 24 novembre 2021 et doit impérativement être accompagnée des justificatifs suivants :
- raison sociale de l’établissement ;
- forme juridique de l’établissement ;
- numéro SIRET de l’établissement ;
- autorisation d’ouverture de l’établissement en cours de validité ;
- certificat de capacité de la personne capacitaire de l’établissement en cours de validité ;
- attestation sur l’honneur indiquant que l’établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au 1er trimestre 2021 ;
- montant total des aides financières versées par l’Etat à l’établissement depuis le 1er avril 2020
- coordonnées bancaires de l’établissement (IBAN).
- Montant de l’aide
L’établissement qui est éligible et dont la demande est recevable reçoit une aide d’un montant forfaitaire de 5 000 €.
Notez que le montant total des aides versées par l’Etat depuis le 1er février 2020 à l’établissement bénéficiaire ne doit pas excéder 800 000 €.
Point important, les services instructeurs des demandes peuvent contrôler les établissements bénéficiaires de l’aide afin de vérifier la véracité des informations qu’ils ont transmises dans le cadre de leur dossier.
Source : Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d’aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide pour les centres de soins de la faune sauvage © Copyright WebLex – 2021
