Déchets « valorisables » : quelles obligations pour leurs producteurs ?
La règlementation pour l’économie circulaire prévoit que les producteurs ou détenteurs de déchets non dangereux « valorisables » ne peuvent les déposer dans les installations de stockage (déchetteries) en vue de les enfouir, stocker, incinérer, etc., que s’ils justifient du respect des obligations de tri.
Les déchets « valorisables » sont ceux qui peuvent notamment faire l’objet d’un recyclage ou d’un réemploi (déchets textiles, papiers, cartons, biodéchets, etc.).
Cette interdiction entre en vigueur à différentes dates en fonction des déchets concernés, dont les détails sont consultables ici. A titre d’exemple, les déchets constitués à plus de 50 % de papier, de plâtre ou de biodéchets ne pourront plus être éliminés dans les installations de stockage de déchets non dangereux et non inertes à compter du 1er janvier 2022.
Notez également que la justification du respect des obligations de tri doit se faire par le biais d’une attestation sur l’honneur signée par le ou les producteurs de déchets (ou leur représentants) et transmise chaque année à l’exploitant de l’installation de stockage, avant tout dépôt de déchet pour l’année en cours.
Cette attestation doit inclure les éléments suivants :
- la liste des obligations de tri du producteur des déchets ;
- la description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
Sources :
- Décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux
- Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l’environnement
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