- Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405
Le point sur les conditions d’acceptation des titres-restaurant dans les magasins
Pour mémoire, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour le paiement d’un repas commandé ou consommé dans un restaurant ou pour l’achat de denrées alimentaires en magasin.
Toutefois, les consommateurs estiment qu’il existe une disparité entre les grandes surfaces concernant les produits pouvant être ou non payés avec ces titres.
Le gouvernement rappelle que la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) est chargée de contrôler la bonne application de la règlementation dans ce domaine.
De plus, une charte établie par la CNTR en accord avec les enseignes des grandes et moyennes surfaces alimentaires, a pour objet de préciser les conditions d’acceptation des titres-restaurant.
Celle-ci prévoit notamment que :
- seuls les articles appartenant aux familles d’articles déclarées éligibles par la CNTR peuvent faire l’objet d’un paiement par titres-restaurant ;
- chaque enseigne doit proposer à la CNTR la liste des articles qu’elle souhaite rendre éligible au paiement par titres-restaurant ;
- la liste proposée par les enseignes doit contenir au moins 80 % d’articles directement consommables (frais ou surgelés), de produits laitiers ainsi que de fruits et légumes directement consommables ou non.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter cette charte ici.
Source : Réponse ministérielle Beauvais du 28 septembre 2021, Assemblée nationale, n° 36405
Titres-restaurant : quels produits peut-on acheter ? © Copyright WebLex – 2021
