Comment déclarer le montant des investissements perçus ?
Pour mémoire, il existe une liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux et une liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques.
Les laboratoires qui exploitent les médicaments inscrits sur ces listes ou ayant vocation à l’être doivent déclarer au comité économique des produits de santé (CEPS) les montants des investissements publics de recherche et de développement dont ils ont bénéficié pour le développement de ces médicaments.
Ils doivent le faire avant le 31 janvier de chaque année, par voie dématérialisée.
La déclaration doit porter sur les médicaments pour lesquels une demande d’inscription sur ces listes a été déposée ou pour lesquels le laboratoire envisage de déposer une telle demande dans un délai maximal de 5 ans à compter du 31 janvier de l’année de la déclaration.
Source : Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l’application de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments
Laboratoires : une obligation de déclaration © Copyright WebLex – 2021
