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Le décret n° 2023-189 du 20 mars 2023 ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l’aide d’urgence gaz électricité. Il précise également l’articulation entre l’amortisseur électricité et les boucliers collectifs et l’aide d’urgence gaz électricité :
- les personnes morales de droit public exerçant une activité économique, dont les recettes annuelles provenant de financement publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont inférieures à 50 % des recettes totales, au même titre que les personnes morales de droit privé jusqu’alors seules éligibles ;
- les personnes morales de droit public employant moins de 250 salariés et ayant moins de 50 M€ de recettes annuelles qui pourront demander le bénéfice des aides de guichet en plus de l’amortisseur si elles en remplissent les conditions ;
- les personnes morales de droit public dépassant ces seuils et ayant des ressources majoritairement publiques sont quant à elles éligibles uniquement à l’amortisseur électricité ;
- les entreprises créées après le 1er décembre 2021 (« nouvelles entreprises ») ;
- les entreprises ayant subi ou connu un événement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie en 2021 n’est pas (ou plus) représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande (dites « cas atypiques »).
À noter : le guichet d’aide au factures d’énergie janvier-février 2023
TPE/PME, pensez à solliciter le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité. Pour les mois de janvier et février 2023, déposez votre demande dès aujourd’hui et jusqu’au 31 mai.
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