Heureux de vous retrouver avec cette quatre-vingt-septième édition de notre newsletter.
Le ministère de l’Économie rappelle tous les points de contact prévus pour accompagner les entreprises qui font face à la hausse des coûts de l’énergie.
Guichet gaz et électricité
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services qui permettent aux entreprises de s’informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de leur situation.
Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont offerts :
- Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d’aide Gaz Électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
- Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise.
Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Électricité » pour en permettre un traitement rapide.
Dispositifs de médiation proposés en cas de différends commerciaux
Médiation des entreprises
Une entreprise peut recourir au médiateur des entreprises pour régler à l’amiable un litige avec une autre entreprise ou une administration
> Votre point de contact est votre Dreets, ou le site du médiateur des entreprises
Médiation de l’énergie
La médiation de l’énergie peut être saisie gratuitement par les très petites entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires) en cas de litige avec leur fournisseur d’énergie, le gestionnaire de réseau de distribution ou leur acheteur d’électricité (en cas d’autoconsommation individuelle)
> Votre point de contact est le site de la médiation de l’énergie
Médiation du crédit
En cas de difficultés rencontrées avec sa banque, l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés.
> L’entreprise peut déposer un dossier de médiation en ligne.
> Votre point de contact est le site de la médiation du crédit
Dispositifs d’accompagnement proposés en cas de constitution de dettes fiscales ou sociales
Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF)
Toute entreprise qui rencontre des difficultés conjoncturelles de trésorerie, peut saisir la CCSF pour demander un étalement de ses dettes fiscales, sociales et douanières.
> Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Cotisations fiscales et sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux (URSSAF, MSA) proposent d’accompagner les entreprises qui ont des difficultés à payer leurs cotisations. Un recouvrement adapté à la situation peut être proposé, par l’octroi d’un échéancier de règlement.
> Votre point de contact est votre conseiller départemental à la sortie de crise
Conseiller départemental à la sortie de crise
Un plan de soutien aux entreprises a été signé le 1er juin 2021, pour s’assurer que les fragilités financières de chaque entreprise puissent être détectées de manière anticipée et que ces dernières soient orientées vers le dispositif de soutien le plus adapté à leur besoin. Ce plan identifie, en particulier, un interlocuteur de confiance spécialement désigné dans chaque département pour vous orienter et vous accompagner dans vos démarches.
> La liste des conseillers départementaux à la sortie de crise est accessible sur le site de la DGFiP.
Dispositifs d’accompagnements personnalisés pour les entreprises de plus de 50 et 400 salariés
Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)
Les CRP sont au cœur du dispositif d’anticipation et d’accompagnement des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés avec un périmètre d’intervention des CRP prioritairement focalisé sur les entreprises industrielles de plus de 50 salariés.
> Votre point de contact est le CRP de votre région.
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises de plus de 400 salariés en difficulté à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
> Votre point de contact est l’adresse CIRI@dgtresor.gouv.fr
Vous avez des questions concernant les aides ? N’hésitez pas à nous contacter.
Voici d’autres informations qui pourraient vous intéresser:
- Maintien du guichet d’aides au paiement des factures d’électricité pour les PME en 2023
- Déblocage jusqu’au 31 décembre 2022 des sommes issues de la participation et de l’intéressement portées sur un plan d’épargne
- Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
- Remise de la contribution paritaire sur la formation professionnelle et l’apprentissage
- Renouvellement du soutien à l’alternance pour 2023
- Création du Fonds national de venture industriel (FNVI)
- La renaissance industrielle française passera inévitablement par l’innovation
