Du 1er janvier 2021 au 28 février 2022
Les prestations mentionnées ci-dessous donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
EMOLUMENT |
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Acte de saisie-attribution |
43,61 € |
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Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif |
21,27 € |
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Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers |
37,23 € |
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Acte de saisie-vente transformée en carence |
20,21 € |
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Acte d’opposition-jonction |
36,17 € |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
77,36 € |
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Acte de déclaration à la préfecture |
41,49 € |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,23 € |
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Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels |
44,68 € |
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Acte de saisie conservatoire de créances |
39,36 € |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
37,23 € |
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Signification à la société du nantissement des parts sociales |
22,33 € |
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Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières |
22,33 € |
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Signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement |
25,53 € |
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Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort |
37,23 € |
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Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels |
53,20 € |
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Acte d’appréhension |
45,75 € |
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Acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule |
45,75€ |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
77,66 € |
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Acte de saisie-contrefaçon |
77,66 € |
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Commandement de payer valant saisie immobilière |
63,83 € |
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Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur |
44,68 € |
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Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux |
39,36 € |
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Saisie des fruits |
39,36 € |
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Opposition au paiement du prix de cession d’un lot de copropriété |
39,36 € |
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Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail |
39,36 € |
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Opposition à partage (entre les mains d’un notaire) |
39,36 € |
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Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels |
23,41 € |
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Signification au débiteur de la créance donnée en gage |
23,41 € |
Les prestations mentionnées ci-dessus donnent également lieu à la perception d’un « droit d’engagement de poursuite », à l’exception des prestations suivantes :
- acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif ;
- acte de saisie de récoltes sur pied ;
- signification aux créanciers de l’acte de nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement ;
- acte de saisie-revendication de biens meubles corporels ;
- acte d’appréhension ;
- acte d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule ;
- acte de saisie de navire ou aéronef ;
- acte de saisie-contrefaçon ;
- commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur ;
- dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu’il appartient en propre à l’un des époux ;
- saisie des fruits ;
- signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels ;
- signification au débiteur de la créance donnée en gage.
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d’exécution supérieur à la durée de référence précisée ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d’un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :
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DESIGNATION DE LA PRESTATION |
DUREE D’EXECUTION DE REFERENCE |
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Acte de saisie de récoltes sur pied |
45 minutes |
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Acte de saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie conservatoire de droits d’associé et de valeurs mobilières |
20 minutes |
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Acte de saisie de navire ou aéronef |
45 minutes |
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Acte de saisie-contrefaçon |
45 minutes |
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l’huissier de justice sur l’acte qu’il dresse. L’exécution débute lorsque l’huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.
Source :
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs (articles A 444-16 à A 444-18 du Code de commerce)
