Régimes d’imposition des entreprises agricoles à l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) – Année 2021

Régime d’imposition à l’impôt sur le revenu :

• le régime micro-BA ne s’applique qu’aux exploitants dont la moyenne des recettes est inférieure à 85 800 € sur les 3 dernières années
• le régime réel simplifié d’imposition s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est comprise entre 85 800 et 365 000 € sur les 2 dernières années
• le régime réel normal s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes est supérieure à 365 000 € sur les 2 dernières années.

Source :

• Article 69 du code général des impôts