Avec qui négocier l’accord ?
Préalablement, il convient d’informer de l’intention de négocier, les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel ainsi que les membres du comité social et économique (CSE).
La négociation aura lieu, en priorité, avec un élu titulaire du CSE mandaté. En l’absence d’élu mandaté, la priorité est ensuite donnée à un élu titulaire non mandaté, et à défaut, au salarié mandaté.
En l’absence de CSE, il est possible de négocier avec un salarié mandaté sous réserve de pouvoir justifier d’un procès-verbal de carence au titre des dernières élections professionnelles.
Quelles sont les conditions de validité ?
Les conditions de validité de l’accord varient en fonction des partenaires de négociation.
Si l’accord est valablement signé ou approuvé, il devra faire l’objet d’un dépôt via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
