Quand peut-on constater cette provision réglementée ?
Celle-ci peut être enregistrée lorsque les prix d’une matière première ou d’un produit subissent une hausse supérieure à 10%, au cours d’une période ne pouvant excéder deux exercices successifs (c’est-à-dire une comparaison des prix N avec ceux de N-1 ou N-2).
L’entité peut alors comptabiliser une provision pour hausse des prix correspondant à la fraction de cette hausse excédant 10%
La PHP est-elle déductible fiscalement ?
La PHP est déductible et vient ainsi réduire le montant de l’impôt sur les bénéfices. Elle diminue également le montant de la participation des salariés.
Cependant, il convient de reprendre cette provision en principe dans un délai de 6 années (ce qui augmentera le résultat imposable et l’impôt sur les bénéfices dû).
Les règles de comptabilisation sont-elles contraignantes?
Le plan comptable général (PCG) ne comporte que peu de dispositions relatives à la PHP. Il convient essentiellement de se référer à l’article 39-1-5° du code général des impôts (CGI) qui laisse de la souplesse au dispositif : pas de permanence des méthodes, dotation d’une provision partielle acceptée…
