Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier du statut de JEI, les entreprises doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :
- être une PME ;
- avoir moins de 11 ans d’existence (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 11e anniversaire);
- être indépendantes (son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d’enseignement) ;
- ne pas avoir été créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité, d’une reprise de telles activités ;
- réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.
Quelles sont les avantages fiscaux de la JEI ?
Les JEI peuvent bénéficier d’exonérations en matière d’impôt sur les bénéfices :
- exonération totale pendant le 1er exercice (ou la première période d’imposition bénéficiaire)
- puis exonération de 50 % pour la période ou l’exercice suivant
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche (CIR) dont elles peuvent , sous certaines conditions, obtenir la restitution immédiate.
Par ailleurs, les JEI peuvent également bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.
L'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, etc.
Qu'est ce que la procédure spécifique de rescrit ?
Une procédure spécifique de rescrit permet de sécuriser le statut de JEI de l’entreprise. A la différence du rescrit classique, ce rescrit permet d’obtenir un accord tacite de l’administration en cas d’absence de réponse après un délai de trois mois.
À côté des avantages fiscaux, le statut de JEI ouvre droit également à des exonérations sociales.
Source: infodoc-experts - Fiche client - Fiscal | mars 2022 | "Le régime fiscal de la jeune entreprise innovante (JEI)"
