Dans quels cas l’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants ?
L’ATI est ouverte aux travailleurs indépendants :
- Dont l’entreprise a fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire
- Dont l’entreprise a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque l’adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant
- Dont l’entreprise a fait l’objet d’une déclaration de cessation totale et définitive d’activité, lorsque cette activité n’est pas économiquement viable (nouveau cas de recours).
Le caractère non viable de l'activité correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus fiscaux du travailleur indépendant perçus au titre de l'activité non salariée.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Les travailleurs indépendants éligibles doivent remplir plusieurs conditions :
- Leurs ressources mensuelles doivent être inférieures à 575 €
- L’activité non salariée doit être exercée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise
- Les revenus professionnels dégagés doivent être d’au moins 10 000 €
- Ils doivent justifier d’une recherche active d’emploi.
Quel est le montant de l’ATI ?
L’ATI garantit un revenu de remplacement d’un montant de 800 € par mois pendant 6 mois.
Le travailleur indépendant ne peut bénéficier de l’ATI qu’1 fois tous les 5 ans.
Source: infodoc-experts - Fiche client | avril 2022 | "Les travailleurs indépendants ont-ils droit à une "allocation chômage" ?"
