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« Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être avoir droit au crédit d’impôt innovation (CII) », indique le ministère de l’Économie sur son site. Le CII est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et concerne la conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilote de nouveaux produits. Il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées, pour un montant maximal plafonné à 400 000 € par an, pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023. Pour celles effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 % (60 % pour les DOM).
Pour en bénéficier, une demande doit être réalisée en même temps que la déclaration relative au Crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD. La demande doit être déposée auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).
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