Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation en France. Cette déclaration permet de recenser l’ensemble des biens détenus par les contribuables et de mieux contrôler leur situation fiscale. Mais qui doit faire cette déclaration et quels sont les biens concernés par cette obligation déclarative ? On vous explique tout.
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